Règlementation logements
- Date 18 décembre 2012
- CatégoriesActualités Règlementation
Article du Moniteur, datant du 12/12/2012, relativement à l’arrêté fixant les modalités de production d’attestations de prise en compte de la réglementation acoustique pour les projets de construction de logements.
L’arrêté national s’applique aux logements dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2013.
